CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Passation de contrat entre Caracal-études et le Client
Article 1 : Objet
Il s’agit d’un Contrat de prestations ayant pour objet la réalisation d’une ou plusieurs études figurant au catalogue de Caracal-études et suivant la commande écrite et détaillée signée par le Client. Le Client bénéficie du droit de rétractation conformément au code de la consommation, et ce avant tout démarrage de la prestation. Toute partie de celle-ci déjà réalisée est due. L’abrogation du Contrat peut être réalisée sur accord bipartite écrit entre le prestataire et le Client.
Article 2 : Offre
2.1 – Prix
En contrepartie de la réalisation des prestations figurant dans le contrat passé avec le client, les prix sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont fermes et non révisables, sauf mentions stipulées sur le devis. Toute demande de modification d’étude après remise des documents et qui entraînerait la reprise d’un ou plusieurs éléments essentiels à celle-ci sera facturée en supplément par demi-journée supplémentaire.
2.2 – Limites de l’offre
Les prestations réalisées par Caracal-études se limitent à celles décrites dans la proposition de prix transmise au Client et validée par lui. Toutes autres demandes sont exclues de la mission attribuée à Caracal-études et devront faire l’objet d’une offre complémentaire aux conditions édictées dans l’article précédent ou d’un accord écrit.
2.3 – Validité de l’offre
2.3.1 – Caracal-études établira son offre sur la base de toutes les informations écrites et orales que le Client lui aura communiquées, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.
2.3.2 – La durée de validité de l’offre émise par Caracal-études est d’un mois, sauf exception écrite par Caracal-études.
2.4 – Accusé de réception de commande
2.4.1 — La signature d’une commande basée sur l’offre régularisera les relations contractuelles entre les parties.
2.4.2 — La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse de Caracal-études.
2.4.3 — Toute commande acceptée par Caracal-études est ferme et définitive.
Article 3 : Paiement
3.1 – Conditions de règlement
Le Client s’oblige à verser à Caracal-études un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.
3.2 – Délai de règlement
3.2.1 — Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Caracal-études dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve de dispositions contraires prévues au sein du Contrat.
3.2.2 — Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Caracal-études, même en cas de litige ou de réclamation. De même, Caracal-études ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.
3.2.3 – En cas de défaut de paiement par le Client sur une prestation antérieure, Caracal-études se réserve le droit d’exiger l’intégralité du paiement avant la réalisation des nouvelles prestations vendues.
3.3 – Mode de paiement
Le règlement d’un acompte ou d’une facture s’effectue, par virement bancaire.
3.4 – Escompte
Aucun escompte n’est pratiqué.
Obligations du prestataire – Caracal-études
Article 4 : Exécution de la prestation
4.1 – prestations initiales prévues au Contrat
Le prestataire s’engage à mener à bien l’ensemble des tâches précisé à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. À cet effet, il engagera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission et remettra le rapport terminal à la date définie à l’article 7 du présent Contrat. En cas d’impossibilité ou de retard à effectuer la prestation dans le délai convenu, Caracal-études s’engage à alerter le Client au plus tôt afin de trouver une solution commune et satisfaisante pour les deux parties.
4.2 – Prestations complémentaires non prévues au Contrat
4.2.1 — Le Client pourra demander à Caracal-études d’apporter des modifications aux prestations initiales, définies dans le contrat, en particulier des modifications de plans ou de spécifications. Caracal-études informera dès que possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. Caracal-études n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution de ce Contrat.
4.2.2 — Dans tous les cas, les prestations non prévues au contrat seront réglées sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les parties. Dans le cas de modifications des prestations en cours, Caracal-études sera en droit de suspendre leur exécution jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les parties.
Article 5 : Sous-traitance
Le prestataire pourra sous-traiter à des bureaux d’études qualifiés la réalisation de tout ou partie des travaux définis à l’article 1. Le prestataire travaillera exclusivement avec ses partenaires dans le cadre d’une sous-traitance.
Article 6 : Calendrier-délais
6.1 – Durée d’études
Le délai maximum pour la remise de l’étude complète est fixé dans l’offre transmise par Caracal-études, sous réserve de la bonne réception des éléments, documents, plans et informations indispensables à la réalisation de la prestation des études commandées. Le temps d’études indiqué débute à la réception du bon de commande signé par le client et à la réception de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sauf accord particulier entre le prestataire et le client.
6.2 – Retard non imputable
L’absence de documents, plans ou informations indispensables à la réalisation des études faisant l’objet de Contrat passé entre Caracal-études et le Client peut entraîner des retards dans l’exécution de la prestation qui ne pourront être imputés à Caracal-études.
Article 7 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 8 : Obligation de confidentialité
Le prestataire considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments en question se trouvaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtiendrait de tiers par des moyens légitimes.
Obligations du Client
Article 9 : Obligation de collaboration
9.1 – Obligation de transmission d’informations
Le client veillera à fournir au prestataire, avant le début de la réalisation de la mission confiée, les documents nécessaires et précisés par écrit par Caracal-études. La demande de ces éléments pourra être transmise dès la remise de l’offre ou postérieurement. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat. À cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
9.2 – Devoir de contrôle
En fin de prestation, en tant que professionnel sachant, le client s’assurera que les hypothèses prises en compte dans la prestation correspondent bien à celles transmises à l’origine des études, en cas de données erronées ou de modifications, il veillera à avertir le prestataire dans les plus courts délais. De même, le Client a un devoir de relecture critique sur tous les documents émis par Caracal-études.
Article 10 : Limites de prestation
Dans l’hypothèse où une demande du client entraînerait des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, Caracal-études sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, Caracal-études pourra refuser d’exécuter toutes modifications demandées par le Client si celles-ci sont contraires aux règles et normes en vigueur.
Article 11 : Incessibilité du Contrat
Le contrat passé entre Caracal-études et le client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, Caracal-études se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité.
Article 12 : Référencement
Le Client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat, le prestataire s’interdisant de divulguer tout nom de personne physique, adresse précise ou numéro de téléphone du client dans sa communication, hors accord préalable par écrit.
Jouissance des résultats de l’étude
Article 13 : Propriété des résultats
De convention expresse et à compter du paiement intégral de la prestation, les résultats de l’étude seront en la pleine maîtrise du Client, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats en question et de les utiliser de quelconque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client ou suivant les conditions citées à l’Article 13.
Article 14 : Garantie
Le prestataire garantit le Client contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client.
Article 15 : Propriété intellectuelle
15.1 – Conservation de la propriété intellectuelle
Chaque partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
15.2 – Recours sur les droits liés à la propriété intellectuelle
Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre du contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.
Langue
Article 16 : Langue française
16.1 – Langue du contrat
Dans le cas où les présentes CGV et le contrat seraient établis en plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas notamment de difficultés d’interprétation ou d’application des dispositions de ces Conditions générales de vente et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au contrat est la langue française.
16.2 – Langue des documents
Tout document transmis à Caracal-études ayant pour objectif la réalisation des prestations vendues doit être en langue française. Dans le cas où, faute de mieux, un document serait écrit dans une autre langue que le français, Caracal-études ne pourrait être reconnu responsable d’une quelconque erreur d’interprétation liée à une mauvaise traduction.
16.3 – Langue des documents rendus
L’ensemble des documents transmis au Client par Caracal-études le sera en langue française uniquement. Charge à lui de les traduire dans la langue de son choix.
Responsabilités et assurances
Article 17 : Responsabilités
17.1 – Limite de responsabilité
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.
17.2 – Dégagement de responsabilité matériel et immatériel
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
17.3 – Dégagement de responsabilité financière
Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
17.4 – Dégagement de responsabilité en cas d’erreur non imputable
Le Client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité en cas d’erreur de résultat découlant d’information erronée donnée par le client avant mise en application des conclusions du rapport émis par le prestataire.
Article 18 : Assurance des parties
18.1 – Assurance de Caracal-études
Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l’activité de maître d’œuvre et bureau d’étude CVC auprès de la compagnie QBE sous la référence de contrat no 22124469651. Il respectera les obligations d’assurances prévues par l’article L 241-1 du code des assurances.
18.2 – Renonciation de recours
Le client et ses assureurs, dont il se porte garant, déclarent renoncer à tout recours contre Caracal-études et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées précédemment.
Pénalités et sanctions
Article 19 : Pénalités de retard et frais de recouvrement
19.1 – Impayés et pénalités de retard
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard au taux légal annuel de 10,00 % du montant de la facture concernée, ramené au taux journalier et exigible dès le jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture.
19.2 – Frais de recouvrement
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, tout retard de paiement implique l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 € forfaitaire, sauf accord express du bureau d’études Caracal-études.
19.3 – Droit de suspension ou de résiliation
En situation d’impayé des factures émises, Caracal-études pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action, à sa seule discrétion.
Article 20 : Pénalités du prestataire
Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 7 ci-dessus engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au Client la somme de 10,00 € T.TC., par jour de retard. Cette clause est valable uniquement dans le cas dû à un retard entièrement imputable au prestataire.
Litiges
Article 21 : Résiliation
21.1 – Résiliation-sanction
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 7 et 9, ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
21.2 – Résiliation hors faute
Les présentes conditions pourront être résiliées à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis. Les présentes conditions seront résiliées de plein droit, si bon semble au prestataire, un mois après avertissement adéquat adressé au partenaire, dans le cas où M. Thierry Bordères viendrait à quitter l’entreprise du prestataire, sans que ce fait soit imputable à ce dernier. Dans la mesure du possible, les prestations commencées seront terminées.
21.3 – Cession de Contrat
Les présentes conditions sont conclues en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.
21.4 – Acompte en cas de cession de Contrat
Tout acompte versé par le client restera acquis à Caracal-études, sans préjudice de toutes autres actions et tous préjudices que Caracal-études serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.
Article 22 : Interprétation du Contrat
Les présentes conditions du contrat et de ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
Article 23 : Médiation
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent Contrat. Les frais éventuels de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
Article 24 : Tribunal compétant
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
Le 31 janvier 2023
Le prestataire, Caracal-études